Conditions générales

 

1. Définitions et interprétation

1.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent aux Contrats de Services et de Services supplémentaires conclus entre Symplify et le Client, sauf accord contraire par écrit des parties. En cas de contradiction entre les documents du Contrat, les documents prévalent dans l’ordre suivant :

1) La page de signature du Contrat
2) L’annexe 1 – Proposition au Client
3) L’annexe 2 – Conditions générales

1.2 Dans le présent Contrat, les expressions énumérées ci-dessous ont la signification suivante :

1.3 « Services supplémentaires » désigne les services, y compris les services de conseil ou de formation, qui peuvent être convenus par écrit entre les parties;

1.4 « Données » désigne toutes les données fournies par le Client à Symplify ou générées par Symplify dans le cadre de l’exécution des Services pour le compte du Client, y compris le suivi et l’analyse du comportement des destinataires;

1.5 « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits enregistrés ou non enregistrés, y compris (mais sans s’y limiter) les droits d’auteur et les droits voisins, les brevets, les modèles d’utilité, les marques de commerce, les marques de service, les droits de conception, les noms de domaine, les droits des bases de données, les droits sur les informations exclusives et tous les autres droits de propriété qui peuvent exister;

1.6 « Services » désigne les services à exécuter par Symplify, tels que définis dans le présent Contrat, y compris l’envoi de courriels, de messages «push» sur application et de textos, le stockage d’informations ainsi que l’analyse et la conservation de statistiques concernant le comportement des destinataires;

1.7 « Logiciel » désigne le logiciel utilisé par Symplify dans le cadre de la prestation des services et spécifié dans le Contrat, ainsi que toute mise à jour ou modification de celui-ci;

1.8 « Système » désigne le système de serveurs connecté de Symplify utilisé pour fournir les Services, ainsi que tous les logiciels propriétaires et autres codages développés par Symplify afin de fournir des services aux clients.

 

2. Les Services

2.1 Symplify s’engage à effectuer les Services conformément avec le Contrat, et avec une compétence et une diligence raisonnables.

 

3. Abonnements des utilisateurs

3.1 Sous réserve des restrictions énoncées dans la présente clause 3 et des autres conditions générales du présent Contrat, Symplify accorde, par les présentes, au Client un droit non exclusif et non transférable d’utiliser les Services pendant la durée du présent Contrat uniquement pour les opérations commerciales du Client.

3.2 Le Client s’engage à tenir une liste à jour écrite des comptes utilisateurs actuels des Services et à fournir cette liste à la demande de Symplify.

3.3 Lors de l’utilisation des Services, le Client n’accède pas, ne stocke pas, ne distribue pas et ne transmet pas de matériel :

(i) illégal, nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène, harcelant, discriminatoire ou offensant d’un point de vue racial ou ethnique; ou

(ii) portant atteinte aux Droits de propriété intellectuelle ou causant des dommages ou des préjudices à des personnes ou à des biens.

3.4 Le Client ne doit pas, sauf si cela est autorisé par une loi impérative ou expressément autorisé par le présent Contrat, tenter de copier, modifier, dupliquer, créer des travaux dérivés, encadrer, refléter, republier, afficher, transmettre ou distribuer toute partie du Logiciel, ni tenter de décompiler, désassembler, effectuer une rétro-ingénierie ou réduire toute partie du Logiciel à une forme perceptible par l’homme.

3.5 Sous réserve de la clause 15, les droits prévus par la présente clause 3 sont accordés au Client uniquement et ne doivent pas être considérés comme accordés aux filiales du Client.

3.6 Symplify se réserve le droit, sans responsabilité, de désactiver l’accès du Client au Service si le Client enfreint les dispositions du présent Contrat.

 

4. Résolution de problèmes, maintenance et assistance

4.1 Symplify peut à l’occasion être amenée à effectuer des travaux d’entretien ou de résolution de problèmes du Système, ce qui peut nécessiter la suspension temporaire, totale ou partielle, des Services. En prévision d’une telle suspension, Symplify donne au Client un préavis écrit raisonnable (sauf en cas de travaux d’urgence, auquel cas Symplify prévient le Client le plus tôt possible).

4.2 La maintenance et l’assistance sont décrites plus en détail dans le Contrat.

4.3 Les parties reconnaissent que lorsque le Contrat prévoit un recours en cas de non-respect d’un niveau de service définit dans le Contrat, ce dernier constitue le seul recours du Client en cas d’incapacité de Symplify à fournir les Services pour lesquels ce recours est disponible. Il constitue une véritable estimation préalable de la perte susceptible d’être subie par le Client.

 

5. Services supplémentaires

5.1 Tous les Services supplémentaires que Symplify s’engage à fournir sont exécutés conformément à toutes les dispositions pertinentes du présent Contrat, sauf accord contraire par écrit.

 

6. Paiement

6.1 Le Client paie un frais d’abonnement pour l’utilisation de l’abonnement aux Services conformément aux prix et aux conditions énoncés dans le présent Contrat. Le Client n’a aucun droit de compensation en raison d’une quelconque demande reconventionnelle à l’encontre de la facture.

6.2 Si le Client n’effectue pas le paiement intégral à la date d’échéance, Symplify a le droit, sans préjudice d’autres droits légaux, de réclamer des intérêts sur la somme due jusqu’au moment du paiement, au taux de douze (12) pour cent par an.

6.3 Si le Client omet d’effectuer un paiement à l’échéance, Symplify peut, en plus de son droit de réclamer des intérêts, sur avis écrit au Client et à sa seule discrétion :

(i) suspendre la prestation de Services ou une partie de celle-ci; ou

(ii) exiger toutes autres garanties déterminées par Symplify afin d’assurer les obligations de paiement du Client en vertu des présentes.

6.4 Symplify a le droit d’ajuster les frais d’abonnement une fois par an. En cas d’ajustement, le Client a le droit de résilier le Contrat par écrit auprès de Symplify dans un délai de deux (2) semaines à compter de la date de l’avis d’ajustement. La résiliation prend effet trois (3) mois après la réception de la résiliation, calculée conformément à la clause 16.

6.5 Si Symplify devient en droit de résilier le présent Contrat, et ce, pour quelque motif que ce soit, les sommes dues à Symplify deviennent immédiatement exigibles dans leur intégralité.

 

7. Droits de propriété intellectuelle et Données

7.1 Tous les droits, titres et intérêts dans les Droits de propriété intellectuelle ou tout autre savoir-faire lié aux Services, y compris le Logiciel, restent la propriété de Symplify.

7.2 Le Client possède tous les droits, titres et intérêts sur les Données et est seul responsable de la légalité, de l’intégrité et de l’exactitude des Données. Dans la mesure où les Données sont créées et deviennent automatiquement la propriété de Symplify, les Données sont cédées au Client par les présentes.

7.3 Symplify se réserve le droit d’effacer de son système les Données et informations datant de plus de douze (12) mois, sauf avis contraire écrit du Client. À la réception d’une telle demande du Client, Symplify est en droit de facturer des frais supplémentaires.

7.4 En cas de perte ou de détérioration des données, la responsabilité de Symplify se limite à mettre en œuvre tous les efforts commerciaux raisonnables pour restaurer les données perdues ou détériorées. Symplify n’est pas responsable de la perte, de la destruction, de l’altération ou de la divulgation des Données causées par le Client ou un tiers (à l’exception des tiers sous-traités par Symplify, par exemple pour exécuter des services liés à la maintenance et à la sauvegarde des Données).

7.5 Symplify fournit au Client, à sa demande raisonnable et à ses frais, des informations sur les Données provenant de la base de données du Client chez Symplify.

 

8. Protection des Données

8.1 Si Symplify traite des Données comprenant des Données personnelles (ci-après « Données personnelles ») pour le compte du Client lors de l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat (y compris le traitement des Données du Client générées par Symplify pour le compte du Client en raison de sa prestation de Services), le Client est le responsable du traitement des données et Symplify est le sous-traitant des données et :

a) le Client reconnaît et accepte que les Données personnelles puissent être transférées ou stockées et traitées ultérieurement en dehors de l’EEE ou du pays où le Client et les destinataires sont situés afin d’exécuter les Services et les autres obligations de Symplify en vertu du présent Contrat;

b) le Client garantit qu’il a le droit de transférer ses Données personnelles pertinentes à Symplify, y compris le transfert mentionné au point a) ci-dessus, et que Symplify peut légalement utiliser, traiter et transférer les Données personnelles conformément au présent Contrat pour le compte du Client;

c) le Client s’assure que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données;

d) Symplify traitera les Données personnelles uniquement en conformité avec les conditions du présent Contrat et toutes autres instructions licites écrites raisonnablement données par le Client; et

e) chaque partie prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées contre le traitement non autorisé ou illégal des Données ou contre leur perte, leur destruction ou leur endommagement accidentels.

 

9. Indemnisation

9.1 Le Client s’engage à indemniser Symplify en cas de réclamations (y compris les réclamations concernant la violation de Droits de propriété intellectuelle et/ou le mauvais traitement des Données), de pertes, de responsabilités, de coûts (y compris les frais juridiques) et de dépenses découlant ou encourus par Symplify en raison de l’utilisation des Services par le Client. Le Client a droit au contrôle exclusif de la procédure découlant d’une telle réclamation, y compris tout règlement à l’amiable.

9.2 Cet article survit à la résiliation du présent Contrat, quelle qu’en soit la raison.

 

10. Obligations de Symplify

10.1 Si les Services ne sont pas conformes à l’engagement énoncé à la clause 2.1 ci-dessus, Symplify mettra en œuvre, à ses frais et avec la diligence requise par les circonstances, tous les efforts commerciaux raisonnables pour corriger cette non-conformité. Cette correction constitue le seul et unique recours du Client en cas de manquement à l’engagement énoncé à la clause 2.1.

10.2 Symplify n’est pas responsable de la non-conformité des Services sauf si l’utilisation par le Client a été conforme aux instructions de Symplify, ou si le Client a modifié le Logiciel ou le Système sans l’accord écrit de Symplify.

10.3 Nonobstant ce qui précède, Symplify n’est pas responsable des retards, des défauts de livraison ou de toute autre perte ou dommage indépendants de la volonté de Symplify ou résultant du transfert de Données, tels que les retards et autres problèmes inhérents à l’utilisation des moyens de communication, y compris les retards dus à des limitations de la capacité du réseau, de la capacité du destinataire ou du serveur du destinataire.

10.4 Symplify décline toute responsabilité quant aux messages délivrés par le Système à la suite de l’utilisation des Services par le Client, y compris en cas de livraison à une adresse incorrecte ou contenant des informations erronées ou en cas de défaut de livraison en raison d’erreurs techniques.

10.5 Symplify effectue régulièrement une sauvegarde des Données du Client stockées par Symplify.

 

11. Obligations du Client

11.1 Le Client s’engage à :

11.1.1 Assurer une sécurité suffisante de son système et de ses ordinateurs et ne pas envoyer de message ou de virus (cheval de Troie, ver ou autre) à travers le Système causant ou étant susceptible de causer des dommages à Symplify, à ses clients, à ses fournisseurs ou à tout système de communication;

11.1.2 S’assurer que l’utilisation des Services et que le matériel envoyé aux destinataires sont conformes à toutes les exigences juridiques et réglementaires en vigueur dans les juridictions concernées, ainsi qu’au Code de pratique de la CCI en matière de publicité et de communication marketing;

11.1.3 Informer Symplify immédiatement si un mot de passe ou d’autres informations confidentielles deviennent ou sont susceptibles d’être connus d’un tiers;

11.1.4 Se conformer à toutes les instructions de Symplify concernant l’utilisation du Système;

11.1.5 S’assurer que les utilisateurs du Service, approuvés en vertu du présent Contrat, se conforment au présent Contrat et sont responsables en cas de violation du présent Contrat;

11.1.6 S’assurer que son équipement est conforme aux spécifications fournies par Symplify;

11.1.7 Être le seul responsable de l’acquisition et de l’entretien de ses connexions réseau et de ses connexions à Symplify, et être responsable de tous les problèmes, conditions, retards, défauts de livraison et de toutes les autres pertes ou dommages découlant de ou liés aux connexions réseau du Client ou causés par Internet; et

11.1.8 Faire tous les efforts raisonnables pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisé des Services et, dans le cas d’un tel accès ou utilisation non autorisé, en informer rapidement Symplify;

11.1.9 Assurer la sauvegarde de tout le matériel et des Données et de toute autre information fournie à Symplify ou fournie autrement à Symplify.

 

12. Résiliation et conséquences de la résiliation

12.1 Symplify peut (sans préjudice de ses autres droits) résilier le présent Contrat par avis écrit au Client si ce dernier manque à ses obligations ou ne respecte pas une obligation importante du présent Contrat et (dans le cas d’un manquement remédiable) ne remédie pas au manquement dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification; cette résiliation prend effet soit sans délai, soit à une date spécifiée dans la notification, la date la plus tardive étant applicable.

12.2 En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit :

a) toutes les licences accordées en vertu du présent Contrat prennent immédiatement fin;

b) chaque partie restitue et n’utilise plus les informations, équipements, matériels et autres éléments appartenant à l’autre partie;

c) Symplify peut détruire ou disposer autrement des Données en sa possession, à moins que Symplify ne reçoive, au plus tard dix (10) jours après la date d’entrée en vigueur de la résiliation du présent Contrat, une demande écrite de prolongation de la conservation des Données. Le Client doit payer les frais supplémentaires raisonnables exigés par Symplify en raison de cette prolongation. Les obligations en vertu de l’article 8 restent en vigueur pendant cette prolongation; et

d) les droits acquis des parties au moment de la résiliation, ou la continuation après la résiliation de toute disposition expressément déclarée comme survivant ou survivant implicitement à la résiliation, ne doivent pas être affectés ou lésés.

12.3 Le présent article survit à la résiliation du présent Contrat, quelle qu’en soit la raison.

 

13. Confidentialité

13.1 Pendant la durée du présent Contrat et pendant une période de trois (3) ans à compter de cette date, chaque partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers des informations relatives aux activités de l’autre partie qui pourraient être considérées comme des secrets d’affaires ou professionnels sans l’accord de l’autre partie. Les informations que la partie déclare confidentielles seront toujours considérées comme des secrets d’affaires ou professionnels. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations dont une partie peut prouver qu’elle en a eu connaissance autrement que par le biais du Service ou de l’exécution du présent Contrat, ou qui sont généralement connues. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas non plus lorsqu’une partie est tenue par la loi de divulguer l’information.

13.2 Nonobstant la confidentialité, Symplify peut faire référence au Client en tant que client et au présent Contrat à des fins de marketing.

 

14. Limitation de la responsabilité

14.1 La responsabilité de Symplify découlant du présent Contrat ou en lien avec celui-ci ne doit en aucun cas dépasser le total des frais de licence reçus par Symplify au cours de l’année civile précédant l’année au cours de laquelle l’incident s’est produit.

14.2 Sous réserve des conditions explicites du présent Contrat, ni Symplify ni le Client ne sont responsables envers l’autre pour toute perte indirecte ou consécutive (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, la perte de données, d’affaires, de revenus, d’achalandage, d’économies anticipées), qu’elle résulte d’une négligence, d’une rupture de contrat ou autre.

14.3 Les dispositions de la présente clause 14 restent applicables nonobstant la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.

 

15. Cession

15.1 Le Client n’est pas autorisé à céder ses droits en vertu des présentes, en totalité ou en partie, sans l’accord écrit préalable de Symplify. Cet accord ne peut être refusé sans motif raisonnable si le cessionnaire est un affilié du Client. Le Client garantit que tous les droits et obligations seront, à la demande de Symplify, réattribués au Client si le cessionnaire s’avère être un affilié du Client. Le Client informera immédiatement Symplify par écrit si ce lien cesse d’exister. Symplify peut céder ses droits, en tout ou en partie, en vertu des présentes.

15.2 Les dispositions de la présente clause 15 restent applicables nonobstant la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.

 

16. Avis

16.1 Tout avis, facture ou autre document pouvant être remis par l’une ou l’autre partie en vertu du présent Contrat sera considéré comme transmis s’il est déposé ou envoyé par la poste ou par télécopie au siège social de l’autre partie ou à toute autre adresse communiquée par écrit conformément à la présente clause 16 en tant qu’adresse à laquelle les avis, factures et autres documents peuvent être envoyés. Toute communication de ce type est réputée avoir été faite à l’autre partie trois (3) jours après la date d’envoi (par lettre) et un (1) jour après la date de transmission (par courrier électronique), à moins que la réception par le destinataire ne puisse être prouvée. Les avis relatifs à la résiliation, à la rupture de contrat et à la responsabilité doivent être envoyés par courrier recommandé.

 

17. Absence de renonciation

17.1 L’omission par un tiers de faire respecter l’une des dispositions énoncées dans le présent Contrat ou d’exercer tout droit à cet égard ne doit pas être interprétée comme une renonciation à ses droits.

 

18. Non-exclusivité

18.1 Aucune disposition du présent Contrat n’interdit à l’une ou l’autre des parties de conclure des accords similaires avec d’autres parties, quel que soit le secteur d’activité.

 

19. Force majeure

19.1 Aucune des parties n’est tenue responsable de toute omission ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat (sauf conformément à la clause 6) en raison d’une cause indépendante de sa volonté (y compris les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, les mouvements populaires, les incendies, les inondations, les pannes d’Internet, les réseaux mobiles ou tout retard de volume affectant les Services ou toute messagerie sous quelque forme que ce soit, ou toute catastrophe ou tout conflit de travail indépendant de sa volonté) (« force majeure »), à condition que la partie retardataire fasse tous les efforts raisonnables pour (a) informer rapidement l’autre partie du cas de force majeure; (b) atténuer les effets de la force majeure; et (c) reprendre rapidement l’exécution de ses obligations en vertu des présentes dès la cessation de la force majeure.

 

20. Droit applicable et ressort

20.1 Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Contrat est déterminé conformément à la loi suédoise, sans application des dispositions sur le choix de la législation.

20.2 Tout litige relatif au présent Contrat ou à une obligation non contractuelle sera réglé par un arbitrage administré par l’Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm (SCC).

 

21.

21.1 Le Règlement d’arbitrage accéléré de l’Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm s’applique, à moins que la CSC, compte tenu de la complexité de l’affaire, du montant du litige et d’autres circonstances, ne décide, à sa discrétion, que le Règlement d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm s’applique. Dans ce dernier cas, la CSC décidera également si le tribunal arbitral sera composé d’un ou de trois arbitres.

 

Traduction et adaptation libre de la version originale anglaise. En cas de doute ou de différences d’interprétation, la version anglaise prévaut sur la version française.